Extrait

L'interopérabilité et les standards ouverts, condition du développement économique européen en matière de technologies de l'information (page 73)

Pour corriger les effets pervers de l'internationalisation des échanges, le développement de la mondialisation qui mettaient en péril les cultures minoritaires, l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (Unesco) adoptait en décembre 2005 une convention sur la «protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles».

Pour contrer le risque d'appauvrissement qui existe en matière de technologies de l'information en raison des pratiques de quelques grands acteurs mondiaux, il importe d'abord de proposer à nos partenaires européens d'adopter le principe d'interopérabilité en matière de développement informatique comme garantie du développement - voire, dans certains secteurs, de la survie - de l'industrie européenne des technologies de l'information. Ainsi, l'adoption, en mai 2006, par l'ISO du standard ouvert de document bureautique, «OpenDocument Format», (odf) en garantit sa pérennité, autorise son utilisation sans risque par les acteurs économiques et publics et favorise le développement de logiciels concurrents reprenant ce format, qui devient ainsi pour l'utilisateur source d'une liberté de choix et d'une meilleure qualité de produit.

Proposition 3.7

Compléter le mémorandum pour une «Europe numérique», en proposant à nos partenaires européens d'établir l'interopérabilité comme règle de droit commun fondamental en matière de développement informatique.

Proposition 3.8

Proposer à nos partenaires européens de favoriser systématiquement les standards ouverts et, comme premier exemple, d'imposer le format international ISO «odf» pour la création et la diffusion de tout document officiel échangé dans le cadre européen.

Proposition 3.9

Introduire, par voie réglementaire, l'usage obligatoire de ce format par l'administration française pour la création et la diffusion de tout document administratif.

Le logiciel libre, une efficacité adaptée à l'économie numérique

Si l'activité économique liée aux technologies de l'information est essentiellement mesurée à travers le marché des logiciels «propriétaires» dont l'utilisation est soumise à certaines contraintes, une part croissante de cette économie, bien que difficilement mesurable, est fondée sur des logiciels «open-source» ou «libres». Ceux-ci donnent à chacun le droit d'utiliser ce type de logiciel comme il l'entend, la possibilité de l'étudier - et donc d'avoir accès à son code source - le droit de le copier et de le distribuer, ainsi que le droit de le modifier et de distribuer des versions modifiées du logiciel.

Les logiciels «libres», la plupart du temps disponibles gratuitement mais protégés par la propriété intellectuelle (régime des droits d'auteur) comme tout logiciel, fonctionnent sous le principe d'une Licence Publique Générale (GPL, voir ci-contre).

Des centaines de milliers de développeurs à travers le monde participent à la production des logiciels libres. Ce travail collaboratif est fondé sur l'émulation et la complémentarité entre développeurs, garantie de la qualité et de la pérennité des logiciels.

Enfin, et parce que le code source est public et donc auditable, la sécurité des logiciels libres peut être mieux assurée.

Les paramètres économiques et sociaux (page 79)

Outre la liberté créatrice apportée par la disponibilité de logiciels destinés à tous usages, le coût quasi nul d'acquisition56 -seul le matériel est à acquérir- permettant la réduction de la fracture numérique57, le double avantage des systèmes d'exploitation « libres » réside dans leur plus grande stabilité – ils bénéficient de l'expertise de développement d'un nombre plus important de développeurs de toutes cultures -et leur sécurité – la publication du code source permet de vérifier plus facilement qu'il n'y a pas, au sein du code, de « porte d'accès dérobée » - ce qui donnerait à un individu ou une organisation malveillants d'accéder à la machine (et donc au réseau) sur laquelle est installé ce système.

Le choix de l'utilisation de logiciels libres fait par de grandes administrations, comme l'Education nationale ou la Direction de la Gendarmerie nationale, montre que ces solutions alternatives sont fiables. D'autres institutions envisagent de laisser le libre choix aux utilisateurs (voir page 74).

Proposition 3.11

Charger le ministère de l'Industrie de mettre en place un tableau de bord de l'évolution de l'utilisation des logiciels libres «open source» dans l'ensemble de l'adminis tration publique.

Proposition 3.12

Charger le ministère de l'Industrie, avec l'aide de la DGME, de recueillir et diffuser les bonnes pratiques administratives en ce domaine, notamment celles développées par les collectivités territoriales. L'expérience européenne devra également être prise en compte.

Les débats récents autour du projet de loi «Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information» ont montré combien nous n'avions pas, collectivement, mesuré les conséquences, dans tous ses aspects, du développement de ces technologies. Nos modes publics d'appréhension de ces sujets sont inadaptés, comme nos modes de concertation.

L'enjeu d'une bonne compréhension de l'impact des technologies de l'information ne concerne pas seulement l'économie nationale ou la vie quotidienne de nos compatriotes, il concerne également notre démocratie. Ainsi, le vote électronique choisi récemment pour l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger montre les limites, voire les dangers, de l'utilisation inappropriée de ces technologies.

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