Thierry Breton : réponse aux questions des députés Charles-Ange Ginesy, Jean-Paul Garraud et Arlette Franco sur les conséquences réelles pour les finances publiques du recours aux logiciels dits libres par les administrations
Par Jean-Christophe Becquet :: Questions au gouvernement :: #109
La question N° : 91301 du député Charles-Ange Ginesy publiée au JO le 04/04/2006
M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences réelles pour les finances publiques du recours aux logiciels dits libres par les administrations. En effet, alors que ces solutions à code ouvert sont souvent présentées comme gratuites, un récent marché public destiné au support et à la maintenance des solutions « libres » a été conclu par l'administration des finances pour un montant de 39 millions d'euros. Pourtant, un des dirigeants de l'entreprise attributaire de ce marché a récemment déclaré, sur les ondes d'une grande station de radio nationale et dans la presse écrite, qu'une partie des emplois utiles pour l'écriture des codes sources par sa société de service était délocalisée en Inde. En outre, certaines collectivités publiques ont également pointé les surcoûts liés à de telles solutions. Ainsi, le conseil général du Pas-de-Calais a commandé, en 2005, une étude qui a conclu que le recours à ces solutions serait une source de surcoûts importants, sans amélioration proportionnée du service rendu. Dans ces conditions, et considérant le montant important du contrat conclu, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les instruments de mesure utilisés par l'administration pour calculer, à moyen et long terme, la réalité du coût total d'utilisation de ces logiciels « libres » pour les finances publiques.
La question N° : 91053 du député Jean-Paul Garraud publiée au JO le 04/04/2006
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences réelles pour les finances publiques du recours aux logiciels dits libres par les administrations. En effet, alors que ces solutions à code ouvert ont souvent été présentées comme gratuites, un récent marché public destiné au support et à la maintenance des solutions dites « libres » a été conclu par son administration pour un montant de 39 millions d'euros. Or, dans le même temps, l'un des dirigeants de l'entreprise attributaire déclarait publiquement, sur les ondes d'une grande station de radio nationale et dans la presse écrite, qu'une partie des emplois utiles pour l'écriture des codes sources par sa société de service était délocalisée en Inde afin de bénéficier, à un moindre coût, des nombreux informaticiens de ce pays. Parallèlement, des collectivités publiques en France comme à l'étranger ont pointé les surcoûts liés à ces solutions. Ainsi, la municipalité de Nuremberg, après avoir envisagé de migrer vers le logiciel libre, a renoncé à son projet devant les 30 % de surcoût, identifiés dans l'étude préalable de faisabilité. De même, le conseil général du Pas-de-Calais a commandé, en 2005, une étude qui a conclu que le recours à ces solutions serait une source de surcoûts importants, sans amélioration proportionnée du service rendu. En irlande, la ministre de la société de l'information a indiqué, fin avril 2004, que les choix publics devaient intégrer l'ensemble des coûts sur la durée d'exploitation des logiciels, et a estimé que les logiciels libres s'avéreraient trop onéreux sur le long terme pour le secteur public Irlandais. Dans ces conditions, et considérant le montant de 39 millions d'euros du marché conclu par son administration, il lui demande de l'éclairer sur les instruments de mesure utilisés par l'administration pour calculer, à moyen et long terme, la réalité du coût total d'utilisation de ces logiciels dits libres pour les finances publiques.
La question N° : 92612 de la députée Arlette Franco publiée au JO le 18/04/2006
Mme Arlette Franco souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences réelles pour les finances publiques du recours aux logiciels dits libres par les administrations. En effet, alors que ces solutions à code ouvert ont souvent été présentées comme gratuites, un récent marché public destiné au support et à la maintenance des solutions dite « libres » a été conclu par son administration pour un montant de 39 millions d'euros. Or, dans le même temps, l'un des dirigeants de l'entreprise attributaire déclarait publiquement, sur les ondes d'une grande station de radio nationale et dans la presse écrite, qu'une partie des emplois utiles pour l'écriture des codes sources par sa société de service était délocalisée en Inde afin de bénéficier, à un moindre coût, des nombreux informaticiens de ce pays. Parallèlement, des collectivités publiques en France comme à l'étranger ont pointé les surcoûts liés à ces solutions. Ainsi, la municipalité de Nuremberg, après avoir envisagé de migrer vers le logiciel libre, a renoncé à son projet devant les 30 % de surcoût identifiés dans l'étude préalable de faisabilité. De même, le conseil général du Pas-de-Calais a commandé, en 2005, une étude qui a conclu que le recours à ces solutions serait une source de surcoûts importants, sans amélioration proportionnée du service rendu. En Irlande, la ministre de la société de l'information a indiqué, fin avril 2004, que les choix publics devaient intégrer l'ensemble des coûts sur la durée d'exploitation des logiciels, et a estimé que les logiciels libres s'avéreraient trop onéreux sur le long terme pour le secteur public irlandais. Dans ces conditions, et considérant le montant de 39 millions d'euros du marché conclu par son administration, il lui demande de l'éclairer sur les instruments de mesure utilisés par l'administration pour calculer, à moyen et long terme, la réalité du coût total d'utilisation de ces logiciels dits « libres » pour les finances publiques.
La réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée au JO le 27/06/2006
Le ministère de l'économie des finances et de l'industrie (Minefi) a redéfini la politique informatique de l'administration fiscale à l'été 2000, dans le cadre du lancement de Copernic, programme planifié sur 10 ans de reconstruction complète d'une large partie de son système d'information. Copernic a pour objectifs de donner accès à tous les contribuables, particuliers et entreprises, à leur compte fiscal, de leur offrir des téléprocédures de déclaration et de paiement, et d'apporter aux 80 000 agents de l'administration fiscale un outil de gestion plus performant. Pour structurer cette politique, trois axes stratégiques ont été retenus : garder la maîtrise du système d'information pour être apte à adapter rapidement le système à des besoins fluctuants tout en assurant la qualité du service rendu ; en assurer la pérennité pour faire en sorte que les choix d'aujourd'hui permettent de maîtriser le système demain, au meilleur coût ; construire l'indépendance vis-à-vis des technologies utilisées dans le système d'information et notamment vis-à-vis des fournisseurs. L'adoption systématique de normes et standards ouverts garantit l'interopérabilité des solutions logicielles et assure ainsi la pérennité des choix effectués, indépendamment de celle des produits (libres ou propriétaires) retenus au final. L'ensemble des domaines de l'application informatique dispose aujourd'hui d'une offre en matière de logiciels libres, en concurrence des solutions propriétaires. A titre d'exemple le seul programme Copernic utilise à ce jour plus de 170 composants libres. C'est au regard de ce contexte qu'a été examinée l'utilisation de logiciels libres parmi d'autres options possibles ; le choix de logiciels s'effectuant sur des critères tels que les fonctions, la performance, la maintenabilité, le coût total de possession, etc. Après plusieurs expériences très positives, il a été décidé de multiplier le recours aux logiciels libres sans pour autant en faire un choix systématique. Le marché signé par quatre directions du Minefi avec le consortium Bull, Capgemini et Linagora pour le support de ces composants libres et les prestations d'assistance associées, s'inscrit dans cette stratégie globale. Il confirme par ailleurs la maturité de l'offre de service et de support en logiciels libres et témoigne que la majorité des grands acteurs du marché mettent désormais en valeur leurs fortes compétences et leur expertise dans ce domaine. S'agissant du coût d'utilisation des logiciels libres, celui-ci a été évalué grâce à différents instruments et méthodes dont notamment Mareva (méthode d'analyse et de remontée de la valeur) développée par le service de développement de l'administration électronique d'après de multiples expériences de calcul de retour sur investissement (ROI) pour de grands projets publics et de démarches comparables dans le secteur privé. Cette méthode de définition de la valeur a l'avantage de dépasser le seul ROI pour prendre en compte trois dimensions supplémentaires : la nécessité du projet, la maîtrise du risque, les bénéfices en matière de service tant pour les usagers que pour les agents. Le coût ferme du contrat (3,5 millions d'euros) donne une évaluation fiable du coût strict de possession du logiciel libre ; le coût strict comprend le droit d'utilisation, la maintenance corrective, les maintenances évolutive et adaptative (hors spécifiques), et le support téléphonique. Cette somme représente seulement 2 % du budget annuel du programme Copernic, la plupart des grands programmes d'investissement consacrant couramment jusqu'à 20 % de leur budget à ces coûts. La part variable du contrat, qui constitue la partie la plus significative du marché, concerne la réalisation de prestations d'assistance à la maîtrise d'oeuvre. Ces prestations ont pour but principal la réalisation de logiciels « à façon » basés sur des composants libres génériques, et la maintenance de ces développements spécifiques ; à ce titre, elles ne rentrent pas dans le coût de possession du logiciel libre.
